Missions officielles

Pour beaucoup, le rôle de l'huissier de justice se concentre principalement sur le recouvrement des créances et tout ce qui concerne la gestion des débiteurs. Si le recouvrement de factures impayées constitue l'un de nos domaines d'activités importants, le législateur nous confie également une série de missions complémentaires que vous pourrez découvrir ci-dessous.

Une large gamme de services

De Wilde & Baele vous offre un travail sur mesure qui respecte vos instructions et le profil de la partie adverse. Même lorsqu'il s'agit d'un traitement de masse, nous gardons toujours un œil sur le caractère individuel de chaque dossier. La médiation constitue le fil rouge de nos missions, tout en ne perdant jamais de vue les résultats à obtenir. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des services que nous pouvons vous proposer.

Lors de ses constats, l'huissier de justice travaille en toute objectivité et fait appel à tous ses sens (vue, odorat, ouïe, goût et toucher). Ces constats ont un caractère authentique et concernent les faits et les données matériels qui ont été observés. Le procès-verbal de constat acquiert par conséquent une valeur de preuve certaine dans le cadre d'une procédure en cours ou postérieure.  
Les domaines dans lesquels l'huissier de justice peut être amené à réaliser ces constats authentiques sont très variés. Voici une liste des constats les plus courants : 

  • dans le domaine de la construction (constat de permis de construire, infractions urbanistiques, dommages aux bâtiments, défauts, retards, non-conformité par rapport au cahier des charges)
  • en matière de droit social (constat de grève, exercice d'une activité concurrentielle, comportements de consultation d'internet au travail)
  • nuisances sonores
  • nuisances olfactives 
  • nuisance de voisinage (comprenant les aboiements de chiens, les pigeons, les branches en surplomb, la privation de lumière, d'air ou de vue par des constructions ou des plantations)
  • en matière de supervision des loteries, concours, tombolas et tentatives de record.
  • en matière d'inventaire et d'état des lieux.
  • dans le domaine de l'assurance (dommages causés par les conditions météorologiques, le feu et l'eau)
  • en matière de contenu des sites internet, et - dans certaines circonstances - des SMS, e-mails, conversations téléphoniques et de messageries instantanées.
  • en matière de droit de la famille (non-respect du droit de garde, droit de contact ou de visite, adultère).

Le trajet d'un dossier de recouvrement est déterminé par votre demande et par le profil de votre débiteur. A l'entame de chaque dossier, nous procédons à l'identification de la partie adverse et à l'analyse de ses capacités financières. Nous vérifions également si le débiteur est déjà connu de notre bureau. D'éventuels obstacles à la poursuite de la procédure, comme une proposition de radiation d'office, l'acceptation d'une procédure de règlement collectif de dettes ou une faillite, sont ainsi détectés dès le départ. Vous disposez donc de toutes les informations nécessaires afin de nous transmettre des instructions adéquates. L'enquête de solvabilité participe également à la rentabilité de notre méthode de travail. En effet, si l'enquête doit conclure à l'insolvabilité du débiteur, nous fournissons au créancier une attestation fiscale d'irrécouvrabilité. Vos factures irrécouvrables peuvent ainsi être extournées. 

Nous recherchons, autant que possible, les solutions à l'amiable, au bénéfice du créancier et du débiteur. Le recouvrement amiable génère moins de frais pour le débiteur. Il améliore également sa capacité de paiement ou de remboursement au profit du créancier. Si le débiteur n'accepte pas le recouvrement amiable ou en cas d'absence de réponse de sa part, notre bureau peut - en connaissance de cause - procéder au recouvrement judiciaire après obtention d'un titre exécutoire. Nous évitons ainsi des reports intermédiaires onéreux et chronophages. Cette méthode contribue enfin à une meilleure évaluation des mesures coercitives qui devront être prises durant la procédure de recouvrement judiciaire. De Wilde & Baele associe ainsi efficacité et rapidité, pour obtenir les meilleurs résultats.

La tâche principale de l'huissier de justice est de rédiger et de signifier toutes sortes d'exploits. La signification constitue toujours le mode de notification le plus formel. C'est une méthode claire et uniforme qui est appliquée au sein de notre équipe. Elle offre la transparence, tant pour vous, donneur d'ordre, que pour notre équipe et réduit les risques d'erreur. La qualité, l'intégrité et l'accessibilité sont ainsi garanties.  


Après signification d'une assignation, le donneur d'ordre ou l'expéditeur en reçoit une copie par courrier. La facture est envoyée par courrier séparé. Si vous le souhaitez, le bureau lève l'expédition, le cas échéant avec commandement, avec une signification qui suit rapidement. Lorsque la décision concernant le recouvrement d'une somme d'argent n'est pas exécutoire, une sommation de paiement est souvent incorporée. 
 

Lors d'une saisie conservatoire, le débiteur voit ses biens saisis et ne peut plus en disposer. Ces éléments d'actifs demeurent donc disponibles afin d'être réalisés lorsqu'il sera question de leur liquidation. Cette procédure apporte une solution lorsqu'aucun titre exécutoire n'a encore été obtenu ou lorsque, compte tenu des circonstances du dossier, d'autres modes de réalisation ne sont alors pas encore souhaitables. Il existe plusieurs types de saisie en fonction de la nature des biens concernés : saisie de biens mobiliers, de biens immobiliers, entre les mains de tiers, sur navires et bateaux. Notre bureau connaît bien les formes particulières que peut prendre la saisie conservatoire : saisie-gagerie, saisie-revendication, saisie de contrefaçon, saisie pour des dettes relatives à des lettres de change et saisie bancaire européenne. 

L'huissier de justice joue un rôle essentiel dans l'exécution judiciaire des jugements, actes et titres qui prennent une forme exécutoire. Nos années d'expérience, notre base de données relatives aux parties adverses et des visites sur site nous permettent d'évaluer au mieux la situation. Notre bureau agit toujours dans le strict respect de la loi et du code de déontologie. Dans nos interventions, nous gardons toujours à l'esprit la relation client sous-jacente. Nous mettons ainsi tout en œuvre pour protéger votre image et votre réputation. 


Dans le cadre d'un recouvrement de sommes d'argent, le principal mode d'exécution est la saisie exécutoire qui peut être suivie de la vente des biens saisis. La réalisation des biens meubles se fait au travers d'une vente publique judiciaire, d'une vente judiciaire à l'amiable ou d'une vente publique volontaire. La vente judiciaire des navires est opérée de manière publique. A côté de la saisie exécutoire qui frappe des biens meubles, des navires ou des bateaux, la saisie peut aussi concerner des biens immobiliers (un notaire est alors désigné pour leur vente) ou entre les mains de tiers (salaires, revenus de remplacement, loyers et fonds sur un compte bancaire). Vous pourrez consulter sur notre portail client les chiffres clés qui vous donneront une vision unique sur l'efficacité du recouvrement de vos dossiers, sur le score NPS et sur l'indice RER. 


Vous pouvez en outre faire appel à notre bureau dans le cadre de l'exécution réelle. Nous pensons notamment à l'expulsion forcée et à l'expulsion de squatters ou en cas d'occupation d'une entreprise, mais aussi à l'exécution forcée en cas de non-respect du droit de contact ou en vue de la remise d'une chose. 


De Wilde & Baele redouble d'efforts et ne connaît pas de frontières. Les créanciers sont en effets souvent confrontés à des débiteurs qui résident à l'étranger, ce qui ne doit pas nécessairement signifier la fin de votre dossier de recouvrement. Notre bureau connaît bien les divers régimes qui peuvent s'appliquer lors des litiges transfrontaliers.
 

De Wilde & Baele se charge également du recouvrement de factures B2B impayées, conformément à la procédure administrative visant le recouvrement des dettes incontestées. Depuis le 1er octobre 2018, cette procédure de recouvrement peut aussi s'appliquer à la demande ou à charge d'entreprises de droit néerlandais, français, allemand, luxembourgeois, italien, espagnol et autrichien. Le débiteur reçoit ainsi une dernière mise en demeure qui le somme de payer ses factures. En l'absence de réaction du débiteur ou si ce dernier ne se conforme pas au plan de remboursement qui a été convenu, nous rédigeons un procès-verbal de non-contestation huit jours après l'expiration du délai de réponse. À la demande de notre bureau, ce procès-verbal est alors rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des Avis. Une fois que le procès-verbal de non-contestation est exécutoire et disponible, nous le signifions avec un commandement de payer. Cette procédure implique des coûts bien moindres que ceux liés à un litige traditionnel. De plus, cette procédure particulière permet d'obtenir un titre exécutoire plus rapidement que devant le tribunal. Notre système de suivi personnalisé nous permet d'agir agilement afin de vous offrir des résultats rapides. 

Vous pouvez également faire appel à De Wilde & Baele pour la réalisation (ou la location) de biens mis en gage. Notre expérience des ventes judiciaires et volontaires de biens meubles nous permet de mener au mieux de telles ventes aux enchères. Le cas échéant, il nous est également possible de prendre possession des biens donnés en gage et de saisir ceux-ci, sans autorisation d'un juge. En travaillant avec notre bureau, vous raccourcissez les délais et diminuez grandement les risques d'erreur. 

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De Wilde & Baele

Huissiers de justice

Gasmeterlaan 191

9000 Gand

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