Qu'en est-il des conditions de facturation, des taux d'intérêt, des clauses pénales... ?

23 Avr 2021

Comme gérant ou directeur d'entreprise, votre attention se porte en premier lieu sur le montant total indiqué en bas à droite de votre facture. Pour beaucoup, ce qui est stipulé au verso est secondaire. Même si rien n’est moins vrai. Des conditions de facturation bien rédigées apportent toute la clarté nécessaire quant aux conditions de la vente. Elles offrent également un point d'appui en cas de non-paiement. Ces conditions vous assurent enfin que le recouvrement éventuel sera à charge du client ! Pour vous aider à démarrer, vous trouverez ci-dessous quelques paragraphes et tarifs (tout à fait équitables) que vous devriez inclure dans vos conditions de facturation.

• Toute contestation concernant cette facture doit intervenir, par écrit, dans les 8 jours suivant sa réception. Aucune contestation ne pourra ensuite plus être acceptée.
• En cas de retard de paiement, [nom de l’entreprise] se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’à ce que les arriérés de paiement aient été liquidés.
• Cette facture est payable, au plus tard à la date d’échéance mentionnée, sur le compte bancaire [IBAN] de [nom de l’entreprise], comme indiqué dans la facture. Si la facture n'a pas été payée à la date d’échéance, un intérêt moratoire conventionnel sera dû, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout retard de paiement par le client donne également droit à [nom de l’entreprise] de porter au compte du client une indemnité forfaitaire de 12 % des montants de la facture, avec un minimum de 50 euros, afin de couvrir les frais administratifs de [nom de l’entreprise]. Tous les frais consécutifs au recouvrement de paiement par des voies amiables ou judiciaires, en ce compris les frais d'huissiers de justice et d'avocats, sont à charge du client.
• Le défaut de paiement d'une facture à la date d'échéance rend automatiquement exigibles et payables toutes les autres factures ouvertes, quelle que soit leur date d'échéance.
• Les litiges et contestations concernant cette facture ou nos services seront portés devant le Juge de paix de [canton], le Tribunal de Première instance de [arrondissement] ou le Tribunal de l'Entreprise de [ressort]. Le droit belge est seul applicable.

Les tribunaux compétents en fonction de votre siège social peuvent être consultés sur www.gdw-dewilde.be/bevoegde-rechtbank