La citation à comparaître que nous vous signifions constitue un appel officiel à vous présenter devant le tribunal. C'est le premier acte de la procédure qui vous indique aussi la raison pour laquelle vous devez comparaître. Quelqu'un - le créancier dont la facture demeure en souffrance - demande votre condamnation. Le juge examinera les arguments de chacun et rendra ensuite son jugement. Faites bien attention, car si une condamnation effective à payer votre dette intervient, vous devrez également vous acquitter des frais annexes (frais de citation, droit de mise au rôle, frais de procédure...). À moins d'avoir la certitude de ne pas devoir payer cette dette (et de le prouver), il vaut donc mieux payer avant le procès. N'hésitez pas à nous contacter pour ce faire. Vous éviterez ainsi des frais certains. Vous pouvez choisir de vous présenter vous-même au tribunal, ou de vous faire représenter par un avocat. Dans certains cas, vous avez droit gratuitement à l'intervention d'un avocat (pro deo). Veillez en tout cas à vous rendre au tribunal ou, au moins, à vous faire représenter. 

La signification constitue une notification officielle. Par ce biais, l'huissier de justice vous remet la décision d'un tribunal, une mise en demeure ou un courrier (de résiliation), ou dépose ceux-ci dans votre boîte aux lettres. Vous êtes censé(e) savoir ce qui vous est signifié, dès le moment de la signification que nous essayons de vous remettre en personne. Vous la signez alors pour réception. En cas d'absence, nous déposons le courrier dans une enveloppe scellée. N'attendez pas pour l'ouvrir, car, chose importante, vous êtes censé(e) avoir reçu ce courrier. Vous pouvez refuser de signer ou dire que vous ne l'avez pas reçu, cela ne fera aucune différence. En effet, la remise, le dépôt ou l'envoi par la poste de courrier supposent que vous avez pris connaissance de son contenu. Lisez celui-ci très attentivement. Vérifiez également bien la date mentionnée dans le courrier, car celle-ci est contraignante. Le courrier précisera le destinataire et le demandeur de la signification. Les frais liés à la signification sont aussi mentionnés dans le document. La signification peut concerner une demande de renouvellement d'un contrat de bail commercial ou un courrier de licenciement par un employeur... Mais dans de nombreux cas, il s'agira plutôt d'une condamnation par un tribunal. Vous n'avez peut-être pas payé une facture, et n'avez pas donné suite aux lettres de rappel et aux demandes de paiement... Le juge vous a donc condamné au paiement de vos dettes. Nous ne pouvons que vous conseiller de payer immédiatement pour éviter que la situation n'empire encore. Si vous ne payez pas, nous pouvons alors saisir vos biens ou vos revenus. Nous préférons ne pas devoir en arriver là. La signification est donc votre dernière chance de procéder au paiement. Lors d'une saisie, nous procédons à l'inventaire de vos biens (téléviseur, ordinateur, automobile ou dans le pire des cas votre maison...). Vous ne pouvez plus les revendre. Vos biens seront saisis et vendus pour payer vos dettes avec l'argent de cette vente. Comme les biens de seconde main ont beaucoup moins de valeur que du neuf, vous perdrez sans aucun doute à nouveau beaucoup d'argent. Ne laissez donc pas pourrir les choses et payez sans délai. Dans tous les cas, prenez au moins contact avec nous. Que faire si vous avez la certitude d'être dans votre bon droit ? En matière civile, un délai d'un mois démarre à la signification. Durant ce mois, vous pouvez vous opposer ou faire appel si vous n'êtes pas d'accord avec la sentence. Votre dossier est alors réexaminé par le tribunal. Deux éléments importants cependant : d'une part, si le jugement est "exécutoire par provision", vous devez quand même payer. D'autre part, cet appel entraîne aussi des frais supplémentaires. Dans ce cas, nous vous recommandons de consulter directement un avocat ou une Maison de Justice. En effet, il n'est pas toujours possible de vous opposer ou d'interjeter appel !  

Le jugement est exécutoire lorsque vous recevez une signification - commandement de payer ou une contrainte de paiement. Un sérieux problème se pose alors à vous : le verdict du juge peut être exécuté immédiatement. Concrètement, cela signifie que vos biens, vos propriétés ou votre salaire vont être saisis. Vos comptes bancaires seront aussi probablement bloqués. Tout cela est mis en œuvre quasi sur le champ. Nous ne pouvons que trop insister sur la gravité de cette situation. Vous devez donc bien comprendre que la saisie sera réalisée, avec ou sans votre coopération. Contactez-nous sans délai. Nous pourrons peut-être encore trouver une solution. Une absence de réaction de votre part aurait des conséquences encore plus graves. Consultez la rubrique "saisie" pour connaître l'ampleur de ces conséquences. 

Il n'y a plus aucun sursis. La saisie intervient si vous n'avez réservé aucune suite aux nombreuses occasions de paiement qui vont été données. Le juge a confirmé que vous devez payer vos dettes. Nous déployons tous les moyens pour exécuter sa décision. Concrètement, nous devons nous rendre chez vous afin de déterminer les biens dont vous disposez. Refuser de nous ouvrir la porte n'a que peu de sens, car nous serons alors obligés de faire intervenir la police et un serrurier pour avoir accès à votre habitation. Le blocage n'offre aucune solution, contrairement aux propositions. Notre rôle d'huissiers de justice, c'est d'abord de trouver une solution qui convient à toutes les parties. Et cela commence par la discussion. Autre point d'importance : la saisie concerne les biens de la maison où vous séjournez. Si vous séjournez dans la maison d'une autre personne ou si vous cohabitez avec une autre personne, cela peut donc avoir de lourdes conséquences sur celle-ci. Il en va de votre responsabilité. Il y a deux possibilités. La saisie peut être conservatoire. Nous notons tout ce qui est en votre possession, un véritable instantané de vos biens à ce moment donné. Ces biens, vous ne pouvez alors plus les donner ou les revendre. Vous pouvez ainsi toujours regarder votre télévision, mais celle-ci ne peut plus quitter votre domicile. Faites preuve de prudence ! Si vous ne respectez pas ces dispositions, vous vous exposez à de sévères sanctions pénales. Nous serons notamment obligés de déposer plainte si vous décidez par exemple de donner ou revendre les biens saisis. Ce qui envenimera encore votre situation. À ce moment, seul un arrangement en vue du paiement de votre dette peut vous aider. Mais la saisie peut aussi être exécutoire. Un inventaire est ici aussi réalisé... avec la fixation d'une date pour la vente de vos biens. Quelques jours avant celle-ci, vos bien sont emportés pour être effectivement vendus. Soyez-en pleinement conscient. Cette vente concerne des biens de seconde main, dont la valeur est souvent beaucoup plus faible que ce que vous avez payé pour eux à l'état neuf. L'argent tiré de la vente ne va pas à l'huissier de justice, mais à tous ceux à qui vous devez de l'argent. La seule issue pour vous est le paiement de votre dette, ou - à tout le moins - de la plus grande partie de celle-ci. Vous pouvez également proposer vous-même un acheteur pour le tout ou une partie de vos biens si vous pensez que ce dernier est prêt à payer davantage pour leur acquisition. Le créancier doit cependant accepter cette possibilité. Certains objets sont exclus de la saisie : lit, draps, tasse et assiette pour chaque membre de la famille, livres scolaires des enfants... Soit une série d'articles essentiels très limitée. Dans tous les cas, prenez immédiatement contact avec nous. Si la saisie concerne les biens de quelqu'un d'autre, il convient de le prouver au moyen de factures et de reçus. En tant qu'huissiers de justice, nous faisons toujours preuve de compréhension. Nous restons à l'écoute et cherchons la meilleure solution possible pour tout le monde. 

En cas de saisie sur votre salaire, votre employeur est obligé de reverser une partie de votre rémunération. Cet argent est utilisé pour payer vos créanciers. Cette procédure intervient le plus souvent à l'issue d'une série de rappels et d'avertissements. Le terme officiel de la saisie sur salaire est "saisie-arrêt". Votre salaire, votre prime de fin d'année, votre pécule de vacances... peuvent être retenus, avec une limite légale déterminée par mois. Votre employeur ne peut rien y faire :  il est tenu de se conformer à cette saisie. Comme huissiers de justice, nous avons l'obligation de prendre contact avec tous vos créanciers. La partie de vos revenus qui fait l'objet d'une saisie est ensuite reversée aux créanciers jusqu'à ce que vos dettes soient remboursées. Une partie de votre salaire est certes protégée. S'y ajoute un montant pour chaque enfant, si vous avez des enfants à charge. Gardez à l'esprit que les rentes et pensions alimentaires dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payées peuvent donner lieu à une saisie sur votre salaire complet. 

À la demande d'un créancier, nous pouvons opérer une saisie conservatoire ou exécutoire sur vos comptes bancaires. Vos comptes seront alors "bloqués", avec pour conséquence immédiate que vous ne pouvez plus retirer ou verser d'argent de votre compte. Vous ne pouvez donc plus utiliser votre argent. Le montant disponible sur vos comptes est transféré sur notre compte de tiers que nous utilisons pour payer vos créanciers. 

Si vous avez des problèmes financiers, n'hésitez pas à contacter le CPAS de votre commune ou de votre ville. Consultez également les sites suivants :
http://www.eerstehulpbijschulden.be/
http://www.mediationdedettes.be/
http://actionsociale.wallonie.be/lutte-surendettement/services-mediation-dettes
Si vous n'avez pas d'avocat ou si vous souhaitez plus d'informations sur l'assistance juridique : http://www.maisonsdejustice.be/