Chose promise, chose due

11 Mar 2021

Voilà un adage qui s'applique parfaitement à un recouvrement rapide.

Nous avions déjà parlé il y a quelques mois de la "Loi pot-pourri", qui sent finalement bien l'argent... L'Europe avait imposé à ses États-membres d'accélérer les procédures en matière de recouvrement de créances non contestées. Il fallait juste encore attendre sa mise en œuvre. L'arrêté royal a été publié ce 22 juin au Moniteur belge.

Comme nous nous y attendions, le domaine des dettes non contestées s'applique aux acteurs qui sont inscrits au registre de commerce ou à la BCE. De même, les débiteurs européens doivent apparaître dans les bases de données des autres États-membres de l'UE.

Un titre exécutoire pourra ainsi déjà être obtenu après un mois et huit jours. Plutôt rapide donc, et clairement au bénéfice de votre flux de trésorerie... Attention cependant, seuls les acteurs professionnels sont concernés. En effet, les pouvoirs publics ne peuvent être forcés à honorer des factures impayées. Les règlements collectifs de dettes, l'organisation judiciaire ou les faillites sont également exclus de cette procédure.

Cela n'empêche : une somme d'argent certaine, indiscutable et exigible à la date de la signification peut donc être réclamée de cette manière à partir du 2 juillet. Ce qui présente un sérieux avantage par rapport à une procédure sommaire. Voici, en résumé, quelles sont les étapes de cette méthode rapide et efficace, une procédure que nous pouvons initier immédiatement pour vous (vous pouvez aussi nous contacter au 09/269.14.57 pour une explication de vive voix).

La principale caractéristique du "recouvrement des dettes non contestées" ou RCCI (Registre central des créances incontestées) est d'être une procédure sans tribunal. Cette formalité rapide et peu coûteuse concerne les créances non contestées et non prescrites. Elle peut être initiée par nos soins sur simple demande.

Étape 1 : La préparation
Il vous est possible de préparer, vous-même ou avec votre avocat, le dossier relatif à la facture (ou au prêt par exemple) en souffrance. Vous pouvez faire le choix d'une mise en demeure par recommandé, mais une simple lettre suffit également dans la cadre de la nouvelle procédure. Veillez toutefois à bien mentionner (ou à bien faire mentionner) qu'il est question d'une dette non contestée. La dette doit être certaine et indiscutable.

Étape 2 : La demande
La demande adressée à l'huissier de justice doit venir d'un avocat, sous forme libre. De préférence par écrit, bien que cela ne soit pas obligatoire. L'avocat agit ici comme un "premier juge" qui a le devoir et la responsabilité de vérifier si les conditions décrites ci-dessus sont bien remplies. L'indemnité devant être perçue par l'avocat pour cette mission n'est pas définie.   
 
Le Registre central des créances incontestées (RCCI) est une plateforme logicielle. L'avocat ou son cabinet doivent être inscrits à la BCE. La loi ne prévoit aucun autre rôle que celui de "premier juge" pour l'avocat. Celui-ci ne doit donc pas être tenu informé du déroulement ultérieur de la procédure.

Étape 3 : La signification
Conformément à la loi, l'utilisation d'une application informatique est obligatoire pour l'huissier de justice. Certaines indications sont donc rendues immédiatement obligatoires.

• La somme principale.
• Une description de l'engagement qui a donné lieu à la créance.
• Les éventuels dommages et intérêts qui découlent des conditions de facturation ou du contrat. S'il n'y en a pas, la loi du 02/08/2002 concernant le retard de paiement est d'application.
• Les coûts supplémentaires sont limités à 10 % du capital (cela vaut également pour les intérêts qui sont cumulés avec la clause pénale pour le calcul des 10 %).

En plus de la sommation de payer, le logiciel générera un formulaire de réponse qui devra toujours être signifié en même temps. La loi impose en outre la signification de pièces utiles au dossier. Il s'agit logiquement de la facture et des lettres de rappel (les copies sont suffisantes). Mais il est également intéressant de joindre la correspondance du débiteur.
La mise en demeure doit être signifiée sur place au débiteur. L'huissier de justice peut donc aussi vérifier sur place la solvabilité de votre client.

Étape 4 : Le traitement
Le débiteur doit toujours répondre en utilisant le formulaire de réponse qui lui a été signifié. Il dispose d'un mois exactement pour ce faire. Si la signification a lieu le 4 juillet 2016, cette période prendra donc fin le 3 août. Ce délai d'un mois est toujours valable, indépendamment de congés légaux ou d'une signification à l'étranger.

Il y a alors trois possibilités : le paiement, la contestation ou la demande d'une plan de paiement. Dans tous les cas, la réponse doit vous parvenir via le formulaire de contact.

L'huissier de justice vous informera immédiatement en cas de réponse du débiteur via la procédure ad hoc. La procédure est suspendue dès le moment où une réponse est donnée via le formulaire officiel.

Toutes les raisons - même celles qui n'ont que peu de sens - sont considérées comme des raisons valables. Les réponses "Je ne vais pas payer" ou "Non" ne sont certes pas admises, mais toutes les autres bien, malheureusement.

Même si la procédure est suspendue, cela ne signifie bien sûr pas que votre huissier de justice baisse les armes. À la suite de la réponse officielle du débiteur, nous allons évidemment et dûment attirer son attention sur le fait qu'une procédure judiciaire entraînera pour lui des frais supplémentaires qui seront beaucoup plus importants, et en tout cas bien plus élevés que le plafond de 10 %. Lorsque la raison est fondée, l'huissier de justice procédera à une médiation avec le débiteur.

Le paiement de la dette totale aura pour effet que vous ne pourrez plus initier de procédures judiciaires en vue de récupérer une somme supérieure aux 10 %. En d'autres termes, le paiement équivaut donc à une transaction.

L'huissier de justice s'accordera avec vous concernant un éventuel accord sur des facilités de paiement (un plan d'apurement). Dans ce cas, la loi exige d'ailleurs que vous approuviez un tel plan de paiement. En cas de paiement partiel, l'huissier de justice rédigera un procès-verbal de non-contestation pour le montant restant à payer si le débiteur ne respecte pas les délais convenus.

Étape 5 : Le procès-verbal
L'arrêté royal définit les modalités du procès-verbal de non-contestation. Celui-ci ne peut être établi qu'un mois et huit jours après la signification de la sommation de paiement. Il n'y a toutefois pas de date ultime pour laquelle le procès-verbal doit être rédigé.
L'huissier de justice constate quand la sommation a été signifiée. Le procès-verbal reprend la réponse du débiteur, avec ou sans sa motivation, et note le paiement (partiel) ou le non-paiement, et/ou le plan de paiement qui aurait été convenu.
Compte tenu de la période d'un mois après la sommation, le procès-verbal peut inclure un montant final plus élevé, si le plafond de 10 % n'avait pas encore été atteint à la date de la sommation. Cela sera certainement le cas lorsque la clause pénale est décalée ou lorsque des intérêts contractuels continuent de courir.
Lors de votre demande initiale en tant que créancier, vous pouvez en outre directement autoriser l'huissier de justice à passer à la rédaction du procès-verbal en cas de non-paiement intégral du montant total (montant de la facture + clause pénale et intérêts).

Étape 6 : La déclaration de la force exécutoire
Le procès-verbal est introduit via l'application informatique et transmis automatiquement au magistrat pour signature. Si celui-ci ne constate aucune incohérence, il déclarera le procès-verbal de non-contestation exécutoire. Cette phase est du ressort du magistrat, il n'y a donc aucune automaticité dans ce processus.

Étape 7 : L'exécution et la possibilité d'opposition
Une fois obtenue la déclaration de la force exécutoire, l’huissier de justice peut procéder à sa mise en œuvre. Il s'agit, en d’autres termes, de la vente des biens et autres propriétés du mauvais payeur.

Le point négatif de la loi est qu'elle ne précise pas le délai de réponse qui serait alors offert au débiteur. Si celui-ci fait preuve de mauvaise volonté, il pourrait donc encore très bien mettre des bâtons dans les roues à la dernière minute. Sous peine de nullité, une copie du procès-verbal doit être ajoutée par le débiteur qui doit aussi entamer une procédure judiciaire pour suspendre l’exécution. Si ce n'est pas le cas, et dans le cadre du devoir général d'information qui lui incombe, l'huissier de justice doit néanmoins informer le débiteur de l'obligation d'engager des poursuites judiciaires en vue de suspendre l'exécution. 

Dans tous les autres cas, l'huissier de justice poursuivra l'exécution de votre requête, et passera à la vente pour recouvrer les créances toujours ouvertes. La vente des biens et des propriétés de votre débiteur constitue donc un moyen de pression solide afin de récupérer les sommes qui vous sont dues, au bénéfice de votre trésorerie...

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