Concrètement
En général
Les situations suivantes vous décrivent les circonstances avec lesquelles vous pouvez être confrontés avec un huissier de justice.
C’est l’intention de donner un aperçu général des éventuelles solutions des situations et ne pas de donner avis juridique. Dans des situations concrètes, des suites déviantes sont possibles. Lors de doute ou imprécision, il faut certainement consulter l’huissier de justice instrumentant, votre avocat ou une maison de justice.
Lors de chacune de ces démarches, il faut prendre contact avec l’huissier de justice instrumentant et payer la demande ou au moins proposer un plan de remboursement raisonnable. Si vous faites cela et si vous respectez strictement le plan de remboursement, vous évitez des frais supplémentaires.
Vous avez reçu une sommation
Si vous recevez une sommation, vous devez d’abord contrôler si les sommes demandées sont effectivement dues et si vous n’avez pas protesté les factures.
Si vous estimez, que les factures ne sont pas dues, vous envoyez vos remarques par écrit ou par courriel à l’huissier de justice. Celui-ci prend alors contact avec son donneur d’ordre, votre créancier. Vous pouvez protester vos factures également par recommandé vis-à-vis de la partie demanderesse.
Si la demande est due, il faut la payer immédiatement au compte de l’huissier de justice. Si vous avez des problèmes financiers, il faut prendre contact aussi rapidement que possible avec l’huissier de justice afin de convenir un plan de remboursement raisonnable.
Laisser traîner les sommations sans réagir cause uniquement des frais supplémentaires ! !
Vous êtes cité
Lors d’une citation, un demandeur vous convoque pour résoudre un litige devant le tribunal. L’acte contient une exposition du litige (ou une liste des factures impayées) et la mention de l’adresse du tribunal et le moment auquel la cause est traitée.
Normalement, le créancier ne passe à la citation qu’après qu’il vous a mis plusieurs fois en demeure en ce qui concerne la demande.
Au moment où vous êtes cité, le créancier n’est généralement plus prêt à autoriser un plan de remboursement. Alors, vous pouvez uniquement éviter le traitement de la cause devant le tribunal par le paiement complet de la demande, avec les frais. En tout cas, il faut prendre contact avec l’huissier de justice afin d’arriver à une solution.
Vous avez le choix de comparaître personnellement devant le tribunal, ou de vous faire assister par un avocat. Sous certaines conditions, vous pouvez également faire appel à un avocat pro Deo, qui vous défendra gratuitement.
S.P.F. Justice a émis une brochure d’information sur ce sujet.
Pour assistance juridique ou pour avis de première ligne, vous pouvez vous adresser aux maisons de justice ou au bureau d’assistance juridique. Vous trouvez plus d’information dans cette brochure.
Vous avez reçu une signification ou une signification-commandement
Lors de la signification, vous êtes informé du fait que vous êtes condamné par un tribunal.
A partir de la signification, le délai de 1 mois commence à courir dans lequel vous pouvez interjeter opposition ou appel si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement. Votre cause est alors portée de nouveau devant le tribunal. A ce sujet, il faut contacter un avocat ou une maison de justice. Dans certains cas (p. ex. petites condamnations), un appel n’est plus possible !
Si vous recevez une signification-commandement ou un commandement à payer, le jugement est exécutoire. Ceci signifie que l’huissier de justice peut entamer la procédure pour exécuter le jugement, également sans votre collaboration. Après l’ordre, on peut saisir votre salaire ou vos propriétés.
Il faut prendre contact aussi rapidement que possible avec l’huissier de justice instrumentant afin d’arriver à une solution pour votre dossier et afin d’éviter exécution et frais ultérieurs.
Vos biens étaient saisis
Si vous n’avez pas agi après les différents contacts que l’huissier de justice a eu avec vous, on saisit vos propriétés.
A partir de cette saisie, il est défendu de vendre les biens ou de les faire disparaître d’une autre manière. Il y a des sanctions pénales sur des infractions à cette défense. Dans tels cas, l’huissier de justice porte d’ailleurs systématiquement plainte.
Après la saisie, vos biens sont chargés et vendus !
Afin d’éviter ces démarches et les frais afférents, il faut prendre immédiatement contact avec l’huissier de justice. Certes, vous devrez payer une partie substantielle de la dette impayée avant que la procédure ne soit sursise !
On a pratiqué saisie sur votre salaire
La saisie de salaire est la forme la plus courante d’une « saisie-arrêt ». La saisie de salaire signifie que votre salaire est complètement ou partiellement retenu par votre employeur et versé à l’huissier de justice, qui l’utilise pour apurer vos dettes.
La loi prévoit quelques limites (chiffres de 2011):
- le salaire net en dessous de 1.003 EUR n’est pas susceptible de contestation
- la partie entre 1.003 EUR et 1.077 EUR peut être saisie pour 20 %
- la partie entre 1.078 EUR et 1.188 EUR peut être saisie pour 30 %
- la partie entre 1.189 EUR et 1.300 EUR peut être saisie pour 40 %
- de la partie au-dessus de 1.301 EUR, tout peut être saisi.
Ces montants sont majorés de 62 EUR par enfant à charge.
Ces limites ne sont cependant pas d’application sur les demandes en ce qui concerne des pensions alimentaires !
Pour ces demandes, on peut saisir le salaire net complet.
Un règlement similaire vaut pour des saisies pratiquées sur toute sorte d’allocation.
Vos comptes sont bloqués
A la demande d’un créancier, on peut pratiquer saisie conservatoire ou exécutoire sur des comptes bancaires. Vos comptes sont alors « bloqués ».
Vous en êtes toujours informé par voie d’une « notification ». Dans cette notification, on mentionne en détail pourquoi on a fait cette saisie.
Pour avis complémentaire, il faut prendre contact avec l’huissier de justice instrumentant ou avec votre avocat.
