Interventions officielles
Sommaire
Significations
Dans ce cas l'huissier de justice porte officiellement une communication ou une décision à la connaissance de quelqu'un.
Quelques exemples :
- A décide de citer B en justice;
- A veut signifier à B la décision rendue par un tribunal;
- A porte à la connaissance de B qu'il veut mettre fin au contrat de travail ou de location;
- A porte à la connaissance de B qu'il interjette appel d'un jugement ou qu'il y fait opposition.
Le recours à la signification par huissier de justice est obligatoire pour la plupart de ces communications.
L'Huissier de justice, qui assume une lourde responsabilité, mettra tout en oeuvre pour transmettre ce message au destinataire.
C'est pourquoi il lui faudra un bureau bien organisé afin de contrôler e.a. l'identité et l'adresse exactes du signifié.
L'exécution d'une décision judiciaire ou d'un titre privé
Un jugement n'aurait pas de sens, s'il n'y avait l'huissier de justice dont le devoir est de faire appliquer la volonté du juge.
En cette matière l'huissier de justice détient un monopole. Quand on veut faire exécuter un jugement contre une personne qui ne se conforme pas à la décision judiciaire, on doit nécessairement avoir recours à l'huissier de justice.
Quelques exemples :
- Lorsque quelqu'un est condamné à payer une dette, c'est l'huissierde justice qui essayera de la recouvrer. Dans ce cas (que l'on appelle une exécution pécuniaire) l'huissier de justice pourra saisir le salaire, les effets mobiliers ou un inmeuble. Dans le cas d'une saisie de biens celle-ci pourra être suivie d'une vente publique.
- Si un juge a ordonné d'abattre une rangée d'arbres, c'est l'huissier de justice qui les fera couper, si la partie condamnée ne l'a pas fait;
- Quand un locataire est condamné a quitter les lieux, c'est l'huissier de justice qui procédera à l'expulsion de ce locataire refusant de les quitter de plein gré.
Une pareille mise à exécution ne se fait jamais à la légère. Dans l'intérêt de toutes les parties, l'huissier de justice fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution à l'amiable, éventuellement en concertation avec les organismes sociaux. Il essayera surtout de contacter l'intéressé personnellement.
Lorsqu'il ne reste plus aucun autre recours possible, des mesures comme l'expulsion ou la vente publique seront prises.
L'huissier de justice peut aussi exécuter sur base d'une contrainte délivrée par l'administration fiscale ou sur base de certains actes passés devant un notaire. Sans un document pareil (jugement, contrainte ou acte notarié) lui permettant d'exécuter, il ne peut absolument rien faire. Ce document porte le nom de "titre exécutoire". Il y a quelques exceptions.
Le constat
Souvent on fait appel à l'huissier de justice pour établir une preuve pouvant servir dans un litige existant ou à prévoir. Il dresse un rocès-verbal d'une situation existante.
Il peut p. ex. :
- dresser l'état des lieux d'un immeuble en début et/ou en fin de location
- constater ce qui se trouve dans un coffre-fort, ou l'état des travaux d'une construction en cours, ou encore, que l'employeur refuse l'accès au lieu de travail d'un membre du personnel.
Le juge peut désigner un huissier de justice pour dresser un constat, p. ex. un constat d'adultère.
Il n'est toutefois pas expert et ne peut par conséquent pas se prononcer quant aux causes et aux conséquences d'une situation existante.
La saisie-gagerie
Lorsque le bailleur, non payé, craint que le locataire ne quitte l'immeuble, il peut s'adresser à l'huissier de justice, qui - sans autorisation du juge - pratiquera une saisie-gagerie sur les meubles, après quoi le locataire ne peut ni les vendre ni les détourner.
La vente publique mobilière
Lors d'une vente publique un huissier de justice ou un notaire doit toujours être présent : il en rédige le procès-verbal. Une vente peut être volontaire ou judiciaire.
Le protêt
L'huissier de justice peut aussi constater le non payement (ou la non-acceptation) d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque. A la suite de ce constat il rédige un protêt. Si l'effet est payé à temps, l'huissier de justice pourra faire radier le protêt.
Réference: brochure "L'Huissier de Justice, qui est-ce?"
